Brunel
    •    Art 1 PRINCIPES GENERAUX
Les Conditions Générales de Vente et de Livraison de marchandises de BRUNEL CHIMIE DERIVES sont formées des présentes conditions de vente et du tarif applicable. Elles annulent et remplacent toutes les Conditions Générales de Vente antérieures. Elles s’appliquent pleinement nonobstant toutes clauses éventuellement contraires pouvant figurer sur tout document émanant (y compris les bons de commandes valorisés) du client y compris ses Conditions Générales d’Achat. Toutes dispositions desdits documents du client contraires aux présentes Conditions Générales de Vente et de livraison de marchandises seront donc de plein droit déclarées inopposables à BRUNEL CHIMIE DERIVES, sauf convention écrite expressément acceptée par BRUNEL CHIMIE DERIVES. Toute commande d’un client pour livraison sur le territoire français métropolitain, implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et de livraison de marchandises. Les Conditions Générales de Vente et de livraison de marchandises pourront être modifiées à tout moment par BRUNEL CHIMIE DERIVES sous réserve d’en informer les clients avec un préavis de deux mois. Par ailleurs, le fait que BRUNEL CHIMIE DERIVES ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie des dispositions contenues dans ses Conditions Générales de vente et de livraison de marchandises ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.


    •    Art. 2 COMMANDES
Les commandes doivent être passées à la Direction Commerciale de BRUNEL CHIMIE DERIVES, 14 rue Harald Stammbach, 59290 Wasquehal par transmission d’un bon de commande par fax, EDI ou WEB. Les commandes peuvent être passées par l’intermédiaire de la Force de Vente de BRUNEL CHIMIE DERIVES. Les quantités et les articles de la commande ne seront considérés comme fermes et définitifs qu’après acceptation de BRUNEL CHIMIE DERIVES. Sont réputés acceptés toute quantité et tout article de la commande non refusés ou corrigés par écrit par BRUNEL CHIMIE DERIVES dans un délai de 3 jours ouvrés (du lundi au vendredi) après réception de la dite commande.

Dans le cas où sur les bons de commandes seraient indiqués des dates ou délais de livraisons ou des prix différents de ceux qui sont prévus dans les présentes ou le cas échéant, dans le contrat écrit liant BRUNEL CHIMIE DERIVES et son client, BRUNEL CHIMIE DERIVES exécutera la commande aux conditions initialement fixées telles que figurant dans les conditions générales de vente ou le cas échéant, dans le contrat écrit liant BRUNEL CHIMIE DERIVES et son client. Eu égard à la charge de travail que cela représente, BRUNEL CHIMIE DERIVES ne sera pas tenue de vérifier que les commandes ne comportent pas d’erreur quant au délai et au prix et ne sera pas tenue d’informer le client si une telle erreur est constatée.

BRUNEL CHIMIE DERIVES recommande la transmission de commandes par EDI. Tout retard de livraison sur une commande transmise par EDI sera analysé et éventuellement confirmé sur la base de l’accusé de réception EDI de ladite commande.
BRUNEL CHIMIE DERIVES accepte le principe des commandes de réservations avec engagement ferme du client au minimum sur les quantités notées dans ces commandes de réservations pour les promotions ou opérations nationales.
 
En dehors des compléments de commande par rapport à la commande initiale, sous réserve d’acceptation de BRUNEL CHIMIE DERIVES et sous réserve de disponibilités produits, aucune modification ou annulation de commande ne sera admise, étant précisé que les commandes complémentaires qui seraient livrées en dehors des délais prévus ne seront pas sujettes à application de pénalités.

Les produits standards faisant l’objet d’une non livraison feront l’objet d’une nouvelle commande de la part du client. Cette commande sera soumise aux Conditions Générales de Vente. BRUNEL CHIMIE DERIVES ne pratique pas la gestion des reliquats.
Le jour de livraison souhaité par le client est à mentionner sur sa commande sous réserve de ce qui est prévu à l’article 2 alinéa 2.

    •    Art.3 PRIX
Les prix des marchandises sont fixés par le Tarif Général de Vente en vigueur le jour de la commande. Toutefois lors de la période du changement de tarif et en cas de commande dans laquelle le client fixe un délai de livraison supérieur à un mois, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la livraison. BRUNEL CHIMIE DERIVES est libre de modifier le tarif de ses produits. Les modifications de tarif sont communiquées par BRUNEL CHIMIE DERIVES à ses clients dans un délai de 2 mois précédant la mise en application, la société BRUNEL CHIMIE DERIVES se réservant le droit de réduire ce délai en cas de force majeure ou de hausse exceptionnelle des matières premières. Tout nouveau tarif sera appliqué pour toutes commandes à compter de la date indiquée sur celui-ci.
Tout refus de la modification du tarif par le client pourra entraîner l’application de l’Art 14 des présentes. Les prix figurant sur le Tarif Général de Vente s’entendent hors TVA et hors Contribution à l’éco participation, Franco France métropolitaine pour un minimum de commande de 350 € pour livraison d’une commande en une seule fois sur un seul et même point de livraison et quelque soit le mode de transmission de la commande (fax, EDI, via Force de Vente…).
En cas de commande inférieure à 350€ ou de demande d’éclatement d’une commande entraînant des livraisons pour un cumul de prix de marchandises inférieur à 350€, BRUNEL CHIMIE DERIVES appliquera un forfait port par livraison concernée de 20€.
Ce forfait port est indexé sur les hausses éventuelles des matières premières (pétrole notamment) et des tarifs des transporteurs. BRUNEL CHIMIE DERIVES ne saurait supporter ces hausses indépendantes de son organisation et se réserve le plein droit de les répercuter au travers d’une hausse du forfait port, ce indépendamment du tarif. En tout état de cause le forfait port facturé par BRUNEL CHIMIE DERIVES est considéré comme acquis définitivement et ne peut donner lieu ni à discussion, ni à remboursement de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit.
Les modifications du forfait port et de toutes taxes ou contributions en cours ou nouvelles (TIPP, Taxe Carbone…) sont communiquées par BRUNEL CHIMIE DERIVES à ses clients dans un délai de 2 semaines précédant la mise en application, la société BRUNEL CHIMIE DERIVES se réservant le droit de réduire ce délai en cas de force majeure ou de hausse exceptionnelle des matières premières.
Le tarif et le Chiffre d’Affaires n’intègrent pas la contribution ECO PARTICIPATION (DEEE) dont le prix est facturé en pied de facture. Le montant de la facture pourra varier en fonction de la contribution ECO PARTICIPATION applicable au jour de la livraison
Toute évolution du barème de la contribution ECO PARTICIPATION donnera lieu à la diffusion d’un avenant au tarif avec mise à jour des articles impactés. Coût au 01/01/10 : 0,01 euros TTC / Unités consommateur.



    •    Art 4 PROMOTIONS
4.1 Dynamique Promotionnelle
BRUNEL CHIMIE DERIVES apportant et proposant une dynamique promotionnelle importante sur l’ensemble de ses marques, le client s’engage à ce que l’ensemble des magasins qu’il représente répercute aux consommateurs le bénéfice des opérations promotionnelles qui seraient organisées par BRUNEL CHIMIE DERIVES sur ses produits (quantité de produits gratuits, réduction de prix…) afin de défendre la dynamique promotionnelle de BRUNEL CHIMIE DERIVES et de dynamiser le volume (et donc l’augmentation de la marge volume) des magasins.


4.2 Formats promotionnels
Les formats promotionnels des produits (dont gratuité ou plus gratuité) ne peuvent se substituer au format standard présent au Tarif Général de Vente, ceux-ci étant réservés à des périodes d’approvisionnement définies par BRUNEL CHIMIE DERIVES. Dans le cas de commandes hors périodes et en cas de non disponibilité, le client ne pourra pas appliquer de pénalités ou demander une indemnité à son fournisseur pour retard de livraison (délai et/ou rupture).



    •    Art 5 FIXATION ET PUBLICITE DES PLV
Les clients de BRUNEL CHIMIE DERIVES sont seuls responsables de la fixation et/ou stabilité des PLV dans leur(s) magasin(s).



    •    Art 6 LIVRAISON
6.1 Mode de livraison
Les choix d’organisation industrielle et logistique de BRUNEL CHIMIE DERIVES ne permettent pas l’enlèvement par les clients des marchandises. BRUNEL CHIMIE DERIVES choisit le mode d’expédition, le lieu de départ des marchandises et organise la livraison.
Toute demande spécifique du client (logistique ou autre comme étiquette spécifique ou prestataire désigné…) devra faire l'objet d’une acceptation préalable de BRUNEL CHIMIE DERIVES. En cas d'impossibilité, ceci ne pourra remettre en cause les accords en vigueur. En cas de surcoût, BRUNEL CHIMIE DERIVES se donne le droit de répercuter ces coûts au client.


6.2 Délai de livraison
Le délai minimum de livraison entre la réception d’une commande (J ouvré avant 9h00) et la date de livraison est fixé à J+5 jours ouvrés pour les produits standards présents sur le tarif général. Ces délais sont portés à 8 semaines pour les formats promotionnels spécifiques non repris dans le tarif général (Lot, +20%, Box, ODR non standardisés…).

BRUNEL CHIMIE DERIVES peut accepter une livraison sous un délai plus court afin de répondre favorablement à la demande exceptionnelle du client. Cependant en cas de retard de livraison et bien que la commande ait été acceptée, le client ne pourra pas appliquer de pénalités pour retard de livraison telles qu’encadrées par l’article 6.
 
BRUNEL CHIMIE DERIVES prend en considération la demande des clients souhaitant être livrés à jour fixe pour répondre à leur organisation interne et spécifique. Il est entendu que cette information est figée dans la base d’informations du Système Informatique du fournisseur et ne peut varier. En ce sens si un jour fixe de livraison tombe un jour férié, il est à la responsabilité du client d’anticiper son calcul d’approvisionnement et de déclencher la commande sur le jour fixe de livraison de la semaine précédente. A défaut, la commande sera livrée au jour fixe de livraison de la semaine suivante et ce délai ne pourra être considéré comme étant un retard de livraison et ne pourra être assujetti à quelque pénalité que ce soit.


6.3 Quantités livrées
Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités. BRUNEL CHIMIE DERIVES est donc autorisée à procéder à des livraisons partielles ou totales. La livraison elle-même est subordonnée au fait que le client soit à jour de toutes ses obligations envers BRUNEL CHIMIE DERIVES.
BRUNEL CHIMIE DERIVES s’autorise à limiter les quantités livrées dans les conditions suivantes :
• En cas de gestion de pénurie concernant un produit fini ou un composant et en cas de gestion du risque de rupture concernant un produit fini ou un composant
• En cas de modification du tarif, les quantités livrées avant application de la hausse pourront être limitées à hauteur des  précédentes quantités livrées pour la même période de l’année précédente

Si BRUNEL CHIMIE DERIVES accepte de livrer au-delà des quotas fixés ci-dessus, aucune pénalité de retard ne pourra lui être imputée pour des retards ou absence de livraison des quantités supérieures auxdits quotas.

6.4 Réclamation
Conformément aux règles du Code de bonne conduite des pratiques commerciales entre professionnels du Bricolage (Accord FMB – Unibal du 25 septembre 2000) et aux articles
L 133-3 et L 133-4 du Code du Commerce, il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant, de confirmer ses réserves auprès du transporteur en les mentionnant précisément sur le bon de livraison et le document transport daté et émargé (nom du signataire, fonction, date, signature) laissé au chauffeur le jour de la livraison et en les confirmant  dans les 48h00 suivant la réception par lettre recommandée adressée au transporteur (copie BRUNEL CHIMIE DERIVES). A défaut, BRUNEL CHIMIE DERIVES ne pourra en aucun cas être tenue responsable des avaries ou pertes.
Il appartient au client de fournir toute justification de la réalité des vices ou anomalies constatés (une photo pourra être demandée par BRUNEL CHIMIE DERIVES) et d’accorder à BRUNEL CHIMIE DERIVES toute facilité pour exécuter toute vérification qu’elle jugera nécessaire. La prise en charge de dommages liés notamment à un mauvais stockage du produit dans les murs du client ou à une mauvaise gestion du FIFO ou à une livraison de l’entrepôt du client à l’un de ses points de vente et plus généralement à toute opération hors du contrôle de BRUNEL CHIMIE DERIVES, incombe au seul client et ne peut donc donner lieu à une prise en charge de BRUNEL CHIMIE DERIVES sous quelque forme que ce soit.
BRUNEL CHIMIE DERIVES se dégage donc de toute responsabilité concernant la gestion du FIFO après livraison effectuée et ne pourra reprendre des marchandises ayant une date de péremption impropre à la remise en stock.
BRUNEL CHIMIE DERIVES rappelle en outre que le nombre de colis sur palette est noté sur son bordereau de livraison, ce afin de faciliter le comptage et donc le contrôle de la commande au moment de la livraison.

6.5 Rendez-vous de livraison et temps d’attente
BRUNEL CHIMIE DERIVES mettra tout en œuvre pour respecter les rendez-vous de livraison convenus avec ses clients.
Pour les clients fonctionnant avec un ou plusieurs jours fixes de livraison, une fois défini(s), ce ou ces jours ne seront pas modifiables. Dans ce cas, toute demande de dérogation devra faire l’objet de la part du client d’une demande écrite et motivée et devra être acceptée par BRUNEL CHIMIE DERIVES. Dans le cas d’un surcoût de transport afférant à cette demande de dérogation, BRUNEL CHIMIE DERIVES pourra facturer ce surcoût au client, séparément de la facturation des marchandises.
En cas d’horaire de livraison fixé par le client, BRUNEL CHIMIE DERIVES fera son possible pour respecter le RDV. En tout état de cause, si le produit est livré le jour prévu, le retard par rapport à l’heure de livraison ne sera pas pris en compte pour le calcul d’éventuelles pénalités de retard.
En cas de temps d’attente supérieur à 2 heures, BRUNEL CHIMIE DERIVES  se réserve le droit (i) de ne pas décharger les produits et de les relivrer à une autre date (ce afin de répondre notamment aux impératifs transport liés à la messagerie), aucun retard ne pouvant être imputé à BRUNEL CHIMIE DERIVES (ii) de facturer les frais résultant des retours des produits, de leur reprise éventuel en stock et de leur relivraison..

6.6 Retard ou absence de livraison
En cas de retard ou d’absence de livraison, BRUNEL CHIMIE DERIVES s’efforcera d’informer le client. Les éventuelles pénalités prévues dans les contrats ou conditions d’achat des distributeurs seront plafonnées à 1% par jour de retard avec un maximum de 5%. Elles ne s’appliqueront pas dans les cas suivants :
• Cas fortuit ou de force majeure prévue à l’article 15
• Si BRUNEL CHIMIE DERIVES a averti son client d’un risque de rupture avant la commande
• Si le taux de service semestriel de BRUNEL CHIMIE DERIVES est supérieur au taux arrêté par contrat avec le client
BRUNEL CHIMIE DERIVES étant par ailleurs en capacité de proposer une nouvelle date de livraison à J+2 par rapport à la date de livraison initiale, le délai entre ce nouveau rendez vous et le rendez vous final et définitif du fait de la demande du client ne saurait être considéré comme un retard de livraison (notamment pour les clients fonctionnant avec des jours fixes de livraison) et ne saurait donc être intégré dans le calcul éventuel du taux de service ou de pénalité du distributeur.

BRUNEL CHIMIE DERIVES se réserve le droit de mettre en place une organisation spécifique lors de période affectée par de nombreux jours fériés ou de pont (notamment les mois de mai, la période de fin d’année, les périodes de restriction de circulation, …) et ceci en informant au préalable ses clients dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le client ne pourra pas appliquer de pénalités ou demander une indemnité à son fournisseur pour retard de livraison (délai et/ou rupture) sauf non respect de l’organisation spécifique mise en place.

BRUNEL CHIMIE DERIVES prend en considération la demande des clients souhaitant être livrés à jour fixe pour répondre à leur organisation interne et spécifique. Il est entendu que cette information est figée dans la base d’informations du Système Informatique du fournisseur et ne peut varier. En ce sens si un jour fixe de livraison tombe un jour férié, il est à la responsabilité du client d’anticiper son calcul d’approvisionnement et de déclencher la commande sur le jour fixe de livraison de la semaine précédente. A défaut, la commande sera livrée au jour fixe de livraison de la semaine suivante et ce délai ne pourra être considéré comme étant un retard de livraison et ne pourra être assujetti à quelque pénalité que ce soit.


6.7 Bon de livraison
BRUNEL CHIMIE DERIVES rappelle par ailleurs que le client est dans l’obligation de tamponner le bon de livraison du transporteur en cas d’obligation de départ avant déchargement de celui-ci suite à un temps d’attente anormalement long.

La signature du Bordereau de livraison du transporteur sous entend l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Vente et de Livraison de marchandises.
Les Conditions générales de vente du transporteur ne sauraient se substituer aux présentes Conditions Générales, ce pour quelque raison que ce soit.


6.8 Déchargement
Dans le cas d’un refus de déchargement d’une commande passée par le client, BRUNEL CHIMIE DERIVES se réserve le droit de refacturer au client les frais engendrés par ce refus (frais d’attente camion, frais de représentation camion, frais de retour camion, frais de manutention et de remise en stock ou tout autre surcoût engendré) sauf cas de force majeure tel que défini dans les présentes ou non respect du contrat liant les parties empêchant l’acceptation de la livraison.



    •    Art 7 PAIEMENT
7.1 – Les factures de BRUNEL CHIMIE DERIVES sont payables à  Wasquehal, 14 Rue Harald Stammbach, 59290, sous 30 jours, date de facturation (de départ de notre base logistique).
BRUNEL CHIMIE DERIVES respecte la nouvelle loi LME et tout accord dérogatoire homologué par la Loi. Elle rappelle à ses clients que tout dépassement des délais de paiement prévus par la loi peut entraîner l’application notamment d’une amende civile de 2 millions d’euros..

7.2 – Aucun escompte ne sera accordé par BRUNEL CHIMIE DERIVES pour le
règlement anticipé de ses factures.
 
7.3 – Le droit aux ristournes est soumis à la condition du maintien du référencement
jusqu’au 31 décembre de chaque année et est suspendu au complet règlement des factures, laquelle s’apprécie au dernier jour d’échéance de la dernière facture de l’année.

7.4 – En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus ou diminués sans accord écrit
et préalable de BRUNEL CHIMIE DERIVES. De plus, BRUNEL CHIMIE DERIVES rappelle que la déduction d’office est interdite et n’autorise pas la compensation.
L’encaissement par BRUNEL CHIMIE DERIVES de titres de paiement comportant des déductions ou des compensations, relatives notamment à des factures de pénalités ou de prestations de services, ne vaut en aucun cas accord ou acceptation de l’objet des sommes déduites.

7.5 – Le défaut de paiement à la date à laquelle le règlement aurait du intervenir pourra
entraîner la suspension de toutes les commandes en cours ou la résiliation de la livraison des commandes en cours si bon semble à BRUNEL CHIMIE DERIVES.
En cas de non paiement de tout ou partie de l’une des factures de BRUNEL CHIMIE DERIVES à l’échéance contractuellement prévue (et en respect de dispositions légales), le client défaillant sera tenu, sans préjudice du droit pour BRUNEL CHIMIE DERIVES de se prévaloir de la clause de réserve de propriété:
• Au paiement d’un taux de pénalité correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal qui sera exigible immédiatement et de plein droit dès le premier jour de retard et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues.
• Au paiement des éventuels frais de recouvrement, frais judiciaires et de contentieux.

Toutes les livraisons, quel que soit leur mode, et commandes postérieures à la date d’échéance de la somme impayée ne seront exécutées que contre paiement avant déchargement.

7.6 – Constitue un paiement au sens des présentes Conditions de Vente et de livraison de
marchandises, non pas la simple remise d’un effet de commerce, d’un chèque ou d’une promesse de paiement ou tout autre forme impliquant l’obligation de payer, mais l’encaissement effectif du montant des factures.

BRUNEL CHIMIE DERIVES se réserve le droit de demander toutes garanties de paiement qui lui paraîtraient convenables et de suspendre, jusqu’à satisfaction sur ce point, l’exécution de la commande, même si elle en a déjà accusé réception. Dans ce cas le client ne pourra pas appliquer de pénalités ou demander une indemnité à son fournisseur pour retard de livraison (délai et/ou rupture).

    •    Art 8 RESERVE DE PROPRIETE
BRUNEL CHIMIE DERIVES conserve la propriété des Biens vendus jusqu'au paiement effectif et complet de toutes les sommes dues par le Client. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. La présentation de traites ou de tout autre titre entraînant une obligation de payer ne constitue pas un paiement selon ce paragraphe.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances ou sommes qui sont dues à BRUNEL CHIMIE DERIVES dans les délais prévus, pourra entraîner la revendication d'une partie ou de la totalité des Biens à concurrence des sommes qui sont dues à BRUNEL CHIMIE DERIVES qu'elles soient échues ou à échoir.
En cas de revendication, les Biens en stock chez le Client sont réputés être ceux correspondant aux factures les plus récentes.
En cas de reprise des Biens concernés, les acomptes versés par le Client resteront acquis définitivement au Vendeur.
Le Client devra faire assurer les Biens livrés contre les risques de perte, détérioration, destruction, vol... et prévenir BRUNEL CHIMIE DERIVES de toutes mesures prises par des tiers concernant ces Biens, notamment en cas de saisie. Le Client devra sur simple demande de BRUNEL CHIMIE DERIVES, justifier de la souscription pour couvrir ces risques d'une assurance pour le compte de qu'il appartiendra et du paiement des primes y afférent.
Cette clause de réserve de propriété s’applique pleinement nonobstant toute clause contraire dans les documents du client.

Art 9 TRANSFERT DE RISQUE

Le client prend à sa charge tous les risques de perte ou de détérioration même pour cas fortuits, faits d’autrui ou de force majeure à compter du déchargement à quai des marchandises.
 

    •    Art 10 RECLAMATIONS
BRUNEL CHIMIE DERIVES garantit la conformité du produit livré au client, à la réglementation applicable en France ainsi qu’à ses spécifications.
10.1 – Les Réclamations consommateurs : BRUNEL CHIMIE DERIVES décline toute responsabilité en cas de conseil impropre du magasin vers le client utilisateur.


10.2 – Les réclamations portant sur les défauts qualitatifs (donc autre que manquant et
avarie colis entre autre) constatés à l’unité consommateur postérieurement au délai des 48h00 à compter de la livraison visé dans l’Art 6 devront faire l’objet d’une demande précise, motivée et explicitée clairement à BRUNEL CHIMIE DERIVES.


10.3 – Tout retour de marchandises sans réclamation préalable notifiée dans les conditions
des présentes et acceptée et pilotée par Brunel Chimie Dérivés sera rejeté..
Tout autre article retourné sans l’accord préalable de BRUNEL CHIMIE DERIVES sera considéré comme perdu par le client et ne donnera pas lieu ni à un avoir ni à un dédommagement de quelque nature que ce soit.

10.4 – Aucun produit invendu ou dont la date de péremption serait dépassée ou pour
laquelle le délai serait jugé trop court par BRUNEL CHIMIE DERIVES pour le remettre dans les réseaux de vente habituels de Brunel ne sera repris par BRUNEL CHIMIE DERIVES et donc ne pourra donner lieu à un avoir ou un échange, sauf défaut qualitatif visé au § 10.1.


10.5 - Toute réclamation jugée comme étant justifiée par BRUNEL CHIMIE DERIVES entraînera l’émission soit d’un avoir au prix et aux conditions auxquels les produits ont été achetés au jour de leur livraison dès lors que la réclamation est conforme aux présentes, soit à un remplacement du ou des produits. Ce choix sera réalisé par BRUNEL CHIMIE DERIVES.


10.6 - les indications de modifications produits via la pose de sticker (ou autre) et de retrait produit (cf. respect des modifications normes ou mises aux normes) sont diffusées par BRUNEL CHIMIE DERIVES auprès de ses clients de façon proactive. En conséquence BRUNEL CHIMIE DERIVES ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle action consommateur due au non respect des consignes diffusées. L’entière responsabilité incombera au distributeur. Aucun dommage et intérêt de quelque nature qu’il soit et sous quelque forme que ce soit ne pourrait être accordé par BRUNEL CHIMIE DERIVES à ce titre.

10.7 - BRUNEL CHIMIE DERIVES a mis en place un système d’identification de ses produits et de maîtrise de leur traçabilité. En cas de réclamation du client ou d’un consommateur, quel qu’en soit le motif, la référence de l’article et le numéro de lot indiqué sur le produit concerné permettent de retrouver toutes les données permettant une analyse détaillée. Toute réclamation ne mentionnant pas ces 2 éléments ne pourra donc pas être prise en compte.


10.8 - BRUNEL CHIMIE DERIVES pourrait être amenée à organiser un retrait ou rappel de lot pour raison de qualité, de sécurité ou réglementaire. Une telle opération serait lancée à son initiative et en accord avec le client qui s’engage à communiquer à BRUNEL CHIMIE DERIVES tout renseignement utile et à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement de l’opération de retrait ou de rappel.



    •    Art 11 SAV (Machines & Pièces Détachées)
11.1 – Machines :
• En cas de problèmes techniques survenant sur une machine, seule BRUNEL CHIMIE DERIVES via son SAV (Tél : 03-20-43-21-80, Fax : 03-69-20-14-79) peut prendre la décision de faire revenir la machine défectueuse en ses murs pour contrôle. Le client ne peut en aucun cas se substituer au SAV de BRUNEL CHIMIE DERIVES.
• BRUNEL CHIMIE DERIVES se charge de l’enlèvement de la machine. Le client s’engage à communiquer à BRUNEL CHIMIE DERIVES un N° de bon de travail ou N° de commande ou N° d’enlèvement qui sera le lien de traçabilité entre BRUNEL CHIMIE DERIVES et son client. L’obtention de ce N° conditionne la reprise de la machine.
• GARANTIE : les machines sont garanties 1 an pièces et main d’œuvre pour défaut et vice caché uniquement, les pièces d’usure n’étant pas couvertes par cette garantie. Il appartient à BRUNEL CHIMIE DERIVES seule via son SAV (Tél : 03-20-43-21-80, Fax : 03-69-20-14-79) de définir si la garantie peut être invoquée ou non.
- Si la machine est couverte par la garantie, l’ensemble des frais (Transport aller/retour, pièces détachées et main d’œuvre) sera à la charge de BRUNEL CHIMIE DERIVES.
- Si la machine n’est pas couverte par la garantie, le client devra payer les frais de transport de la machine (et les frais de devis de 10 euros qui resteront acquis à BRUNEL CHIMIE DERIVES en cas de refus de la part du client d’opérer aux réparations ou en cas d’impossibilité de réparation par BRUNEL CHIMIE DERIVES).
- Si le client accepte le devis établi par BRUNEL CHIMIE DERIVES, l’ensemble des frais (Transport aller/retour, pièces détachées et main d’œuvre…) sera à la charge du client.
• Réclamations consommateurs : BRUNEL CHIMIE DERIVES décline toute responsabilité en cas de conseil impropre du magasin vers le consommateur final dans l’utilisation de ses machines et pièces détachées.
    •    

11.2 – Pièces Détachées :
• Toutes les pièces détachées sont facturées selon le tarif en vigueur le jour de l’expédition de ces pièces détachées.
    •    



    •    Art 12 QUITUS
Tous les comptes relatifs aux accords conclus entre BRUNEL CHIMIE DERIVES et ses clients au titre de l’année en cours (N) (accords commerciaux, contrats de prestations de service…) devront être soldés au plus tard le 31 mars de l’année suivante (N+1). A défaut
de réclamation de la part du client avant cette date, celui-ci ne pourra plus réclamer la moindre somme à BRUNEL CHIMIE DERIVES, ni le moindre justificatif en relation avec les accords de l’année N.



    •    Art 13 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute représentation, reproduction intégrale ou partielle de l’une des marques de la société BRUNEL CHIMIE DERIVES ou de documents notamment photographiques ou graphiques de ses produits, sous quelque forme que ce soit et par n’importe quel moyen, faite sans le consentement écrit de la société BRUNEL CHIMIE DERIVES est illicite. Si elle est accordée, la représentation ou la reproduction devra être faite dans le strict respect des conditions imposées par BRUNEL CHIMIE DERIVES.



    •    Art 14 CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de manquement de la part du client, toutes conventions et toutes commandes pourront être résolues par BRUNEL CHIMIE DERIVES, en tout ou partie, de plein droit sur simple avis donné au client par lettre recommandée, sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts que BRUNEL CHIMIE DERIVES pourrait réclamer.



    •    Art 15 CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE
BRUNEL CHIMIE DERIVES n’est tenue à l’exécution des commandes qu’elle a acceptées, pour autant que rien d’anormal ne vienne entraver son approvisionnement, sa production ou ses expéditions.
Notamment les grèves totales ou partielles, les émeutes, l’état de guerre, les épidémies, les pandémies, les inondations, les canicules, les barrières de dégel et catastrophes naturelles, les risques sanitaires, les interruptions de transport, les difficultés d’approvisionnement en matières premières, en emballages, en combustibles, et tout autre cas fortuit ou de force majeure, autoriseront BRUNEL CHIMIE DERIVES à différer ou annuler tout ou partie des commandes et des livraisons sans que les clients puissent prétendre à une indemnité ou réclamer une quelconque pénalité à ce titre.



    •    Art 16 LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Dans tous les cas, la loi française sera seule applicable.
Toute contestation relèvera, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal du siège social de BRUNEL CHIMIE DERIVES